Rémunération et réglement

Réglement

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article L.243-4. du code de l’action social.

La rémunération garantie des travailleurs handicapés à l’ESAT se décom­pose en deux parties :

  • L’Etat (via le CNASEA) verse un complément dit” aide au poste” dans la limite de 50 % du SMIC.

L’allocation aux adultes handicapés versée par l’Etat vient s’ajouter à ces ressources. Elle est versée directement à la personne handicapée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales).

  • Rémunération directe comprise entre 5% et 20 % du SMIC versée par l’établissement.

Tout travailleur handicapé a droit à une rémunération garantie versée par l’établissement ou le service d’aide par le travail qui l’accueille et qui tient compte de la durée de son temps de travail (temps plein ou temps partiel). Elle est versée dès l’admission en période d’essai du travailleur handicapé, sous réserve de la signature du contrat de soutien et d’aide par le travail.

Le conseil de la vie sociale

Le Conseil de la Vie Sociale est un lieu d’échanges et d’expression mais aussi un lieu d’écoute ayant pour but de faire participer les personnes handicapées. Il a aussi pour objectif de leur faire passer des informations sur le fonctionnement de l’établissement (organisation intérieure et vie quotidienne, activités) et d’être à l’écoute de leurs besoins et de leurs problèmes. Les représentants de l’association gestionnaire des familles et tuteurs qui y siègent leur prêtent aussi une oreille attentive.

Le recours à un médiateur

Si un litige avec la direction de l’établissement n’a pas pu se régler en interne, les personnes handicapées et/ou leur représentant peuvent gratuitement faire appel à un médiateur. La liste des personnes établie par la préfecture leur a été donnée.

Les transports

Si la personne accueillie utilise les transports en commun, l’ESAT rembourse la moitié de ses dépenses (sur justificatifs et ce dès son admission). Un parking est également mis à la disposition des travailleurs.

Participation à la vie de l’établissement

Dans chaque atelier de l’établissement sont élus des représentants, un titulaire et un suppléant. Une réunion est organisée tous les premiers lundis de chaque mois entre les représentants et la direction, afin de traiter différents sujets.

La visite médicale

Après admission dans notre établissement, une visite médicale auprès de la médecine du travail est obligatoire. Cette visite est renouvelable chaque année.

Le règlement de fonctionnement

Il est remis dès l’admission, et permet de déterminer les droits et les devoirs de la personne accueillie envers l’établissement, et inversement.
Exemple : l’usage du téléphone portable est autorisé uniquement durant les temps de pause, la consommation d’alcool, de drogues et de tabac est formellement interdite dans l’enceinte de l’établissement.